La Loi PACTE révise les seuils d’effectifs des PME

La loi PACTE, promulguée en mai 2019, vise a simplifier la vie des entreprises en assouplissant ou supprimant certaines formalités incombant aux PME.

 

Estimant que les seuils d’effectif bloquaient la croissance des entreprises, le gouvernement a décidé d’uniformiser les modalités de calculs des seuils actuels pour clarifier et simplifier les obligations des PME.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les seuils de 20 et 25 salariés sont supprimés (sauf pour l’emploi des travailleurs handicapés) et seuls 3 niveaux d’effectifs sont maintenus : 11, 50 et 250 salariés.

 

Conséquences pour les sociétés qui comptent moins de 50 salariés :

 

> Plus d’obligation d’établir un règlement intérieur

> Suppression de la contribution FNAL (0.5 % de la masse salariale)

> Suppression de l’assujettissement à l’effort construction (0.45 % de la masse salariale

 

La loi PACTE institue également un mécanisme unifié et pérenne de limitation des effets de seuils.

 

 

Le franchissement à la hausse d’un seul ne produira d’effet que si le seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.

 

A contrario, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile, les compteurs seront remis à zéro. L’entreprise bénéficiera d’un nouveau délai de 5 ans si elle repasse par la suite au-dessus de ce seuil.

 

 

Cette nouvelle réglementation impacte notamment les règles de calcul pour la mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mais également d’autres dispositifs sociaux.

 

 

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