La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019, pour soutenir la croissance des entreprises françaises et favoriser l'innovation. Conçue pour simplifier les démarches relatives à la création et à la gestion d'entreprise, la loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise a en effet introduit diverses mesures touchant aux droits des sociétés, des affaires et social.

La loi n° 2019-486 a notamment apporté des modifications significatives au régime de certification des comptes, impactant directement le rôle des commissaires aux comptes. Elle a revu les seuils qui déterminent si une entreprise doit recourir à un cabinet de commissariat aux comptes pour contrôler et attester la sincérité de ses états financiers.

Cet article présente un condensé d’informations sur la loi PACTE et ses conséquences sur les mandats de notre cabinet de commissariat aux comptes à Avignon.

Le contrôle des états financiers d'une entreprise dans le Vaucluse

Concrètement, certaines mesures ont pour objectifs de renforcer le processus de certification des grandes entreprises et d’alléger les procédures réglementaires imposées aux petites structures, particulièrement les PME de type SASU ou SAS. Les seuils ont donc été harmonisés avec les standards européens en 2019, puis ils ont été réajustés en 2024. Ainsi, toute entreprise qui dépasse deux des trois seuils suivants est tenue de mandater un commissaire aux comptes pour faire contrôler ses états financiers. Depuis, une entreprise, quel que soit son statut juridique, doit obligatoirement procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes lorsqu'elle atteint deux des trois seuils suivants :

• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT,
• 5 millions d’euros de total bilan,
• Un effectif d’au moins 50 salariés.

 
Ces nouveaux seuils sont issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés. À savoir que si ces nouveaux seuils ne sont pas dépassés, l’entreprise peut opter pour un contrôle allégé de ses comptes.

L'obligation relative à la détention par une ou plusieurs SAS a été supprimée. Désormais, la notion de « petit groupe » a été introduite pour définir les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes au sein des groupes de sociétés. Pour déterminer si un cabinet de commissariat aux comptes doit être mandaté, il est nécessaire d'analyser la somme des états financiers de toutes les entités du groupe.

Notez que les holdings sont soumises aux mêmes obligations comptables que les autres entreprises. Elles doivent tenir une comptabilité complète et régulière, établir des comptes annuels et, si les conditions sont remplies, les faire certifier par un commissaire aux comptes. Il est important de noter que la société "mère" et ses filiales (celles qui dépassent les seuils fixés par le décret du 2/2024) sont toutes tenues de nommer un commissaire aux comptes et que le CAC des filiales peut être le même que celui mandaté pour l’entité "mère".

Sachez qu’aucune réglementation n’empêche les sociétés de nommer volontairement un commissaire aux comptes, même si cela n’est pas requis par les critères de la loi Pacte. Les conséquences de cette loi sur les mandats de notre cabinet de commissariat aux comptes à Avignon nous amènent à intervenir aussi pour établir des audits contractuels, notamment en termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
 

Mandater notre cabinet de commissariat aux comptes à Avignon, pour un audit RSE

Notez que la loi Pacte a aussi introduit de nouvelles mesures relatives à la responsabilité des entreprises. Ces mesures prennent en compte des dimensions sociales, sociétales et environnementales. À savoir que certaines mesures liées à la RSE, sont applicables de manière volontaire et d’autres sont obligatoires. 

Forts de notre expertise en audit RSE, vous pouvez ainsi mandater notre cabinet de commissariat aux comptes à Avignon pour vous aider à intégrer la RSE dans le pilotage financier de votre entreprise. En tant que comptable expert en RSE finance, nous vous accompagnons à mettre en place des axes de croissances alignés avec les valeurs de votre entreprise et les enjeux du développement durable.

Notre cabinet, J. CAUSSE & ASSOCIÉS, acteur historique du commissariat aux comptes à Avignon, dépendant de la Cour d'appel de Nîmes et donc de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Montpellier-Nîmes, propose son expertise pour tout besoin en matière d’audit légal et contractuel.