Le capital social d'une société peut évoluer pour plusieurs raisons : entrée de nouveaux associés, amélioration de sa situation financière ou renforcement de sa réputation. Les procédures nécessaires varient par contre selon la forme juridique de l’entreprise : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, …

Lorsqu'une augmentation de capital s’effectue partiellement ou totalement par des apports en nature (biens meubles, immeubles, brevets, …), la société bénéficiaire doit obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Cette nomination doit être décidée en assemblée générale et approuvée à l'unanimité par les actionnaires ou associés. Notez qu’une société ne peut pas nommer son propre commissaire aux comptes pour cette mission. Pour toute augmentation de capital par apport en nature, il est nécessaire de choisir un commissaire aux comptes inscrit sur une des listes établies par les tribunaux.

En choisissant notre cabinet J.CAUSSE & ASSOCIÉS, vous procédez à la nomination d’un commissaire aux apports à Avignon dans le Vaucluse, qui dépend de la Cour d'appel de Nîmes et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Montpellier-Nîmes.

Il existe toutefois des cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports. Par exemple, lors de la constitution d’une SARL avec un apport en nature ne dépassant pas 30 000 €. Cette dispense doit par contre être approuvée à l'unanimité par les associés, qui restent responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.

Mission de notre cabinet de commissaire aux apports à Avignon, lors d’une augmentation de capital

L'augmentation du capital d’une société peut entraîner une dilution de la participation de certains actionnaires. La nomination d'un commissaire aux apports assure la transparence et la légalité de la procédure, en vérifiant que la valeur des apports en nature est correcte et qu’aucun actionnaire n’est injustement lésé. Cela réduit les risques de conflits d'intérêts entre les parties impliquées.

Notre mission, en tant que commissaire aux apports à Avignon, consiste à estimer de manière indépendante la valeur des apports en nature. Pour ce faire, nous pouvons solliciter l'aide d'experts de notre choix et obtenir toute information nécessaire auprès de la société pour vérifier l'exactitude des déclarations.

La nomination d’un commissaire aux apports à Avignon permet de produire un rapport sur l’évaluation des apports en nature, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire. Ce rapport doit également être annexé au procès-verbal constatant l’augmentation de capital.

Vous pouvez par ailleurs faire appel à notre cabinet pour évaluer les apports en nature lors d’opérations de scission d’entreprise ou de fusion d’entreprise.  

Si vous envisagez d'augmenter le capital d’une société dans le quart sud est de la France et souhaitez vérifier la valeur des apports en nature, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet J.CAUSSE & ASSOCIÉS pour la nomination d’un commissaire aux apports à Avignon dans le Vaucluse.