Reconfinement : les nouvelles mesures d'urgence économiques détaillées par le cabinet J.CAUSSE & ASSOCIES

Le décret publié au Journal Officiel le 3 novembre précise d’ores et déjà le cadre relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du COVID 19.


Le fonds de solidarité :

• Aide de 1.500 euros prolongée jusqu'au 30/11/2020 ;
• Aide complémentaire jusqu'à 10.000 euros, à demander jusqu'au 30/11/2020 au lieu du 15/10/2020 initialement.

Les conditions d'éligibilité sont assouplies :

• Entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice ;
• Eligibilité des entreprises ayant débuté leur activité avant le 31/08/2020 ;
• Eligibilité des entreprises contrôlées par une holding si l'effectif cumulé est inférieur à 50 salariés ;
• Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 euros, la subvention est égale à 100 % de celle-ci ;
• Les autres entreprises, hors secteurs 1 ou 1 bis, non fermées administrativement, pourront bénéficier d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 euros.

Rappel :

• Secteur 1 : activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement (hôtel, restauration, club de sport, etc.);
• Secteur 1 bis : secteurs qui dépendent des activités listées en secteur 1 commerce de gros, éditeurs de livres, etc.).

Les aides au titre de septembre et octobre 2020 :

En cas de fermeture administrative en septembre, l'aide sera égale à la perte de chiffre d'affaires (CA) plafonnée à 10.000 euros.

L'aide au titre d'octobre :

• Pour les entreprises des secteurs 1 et 1 bis, si la perte de CA est de plus de 50 %, alors l'aide sera équivalente, dans la limite de 10.000 euros ;
• Les entreprises des secteurs 1 et 1 bis hors zones de couvre-feu, pourront bénéficier d'une aide plafonnée à 1.500 euros pour des pertes entre 50 % et 70 % de CA ; au-delà de 70 % l'aide sera plafonnée à 10.000 euros et / ou  dans la limite de 60 % de leur CA mensuel.

L'aide au titre de novembre 2020 :

• Secteur 1 et entreprises fermées administrativement : aide égale à la perte de CA dans la limite de 10.000 euros ;
• Secteur 1 bis : égale de 80 % de leur perte de CA plafonnée à 10.000 euros ;
• Pour les pertes de CA supérieures à 1.500 euros, la subvention minimale sera de 1.500 euros ;
• Pour les pertes de CA inférieures à 1.500 euros, la subvention sera de 100 % ;
• Pour les autres entreprises (hors secteurs et non fermées), l'aide sera égale à la perte de CA limitée à 1.500 euros.

Comment demander les aides du fonds de solidarité ?

Se rendre le site de la Direction générale des finances publiques via l'espace personnel puis effectuer une demande par messagerie sécurisée avec le motif suivant : "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19".


Exonération et report des cotisations sociales :

Un dispositif renforcé est prévu pour :

• Exonérer toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ;
• Mêmes exonérations pour les PME du tourisme, de l'évènementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur CA ;
• Les prélèvements des indépendants seront automatiquement suspendus.

Retrouvez dans notre édition en téléchargement ICI des informations complémentaires sur : 

• Les prêts garantis par l'Etat ;
• Les prêts directs de l'Etat ;
• La prise en charge des loyers.

Les équipes expertes du cabinet J.CAUSSE & ASSOCIES situé à Avignon sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à bénéficier des dispositifs en vigueur.