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Conventions réglementées à Avignon : faites-les vérifier par notre cabinet commissaire aux comptes indépendant
Avant de conclure une convention entre votre société et l’un de ses dirigeants ou avec des actionnaires, vous devez vérifier sa légalité et de son intérêt pour l'entreprise.
Notre cabinet de commissaire aux comptes à Avignon, se charge de vérifier la conformité juridique, comptable et stratégique de cette opération sensible. Notre rapport spécial garantit la transparence et la sécurité des engagements pris.
Pourquoi faire vérifier vos conventions réglementées ?
Les conventions réglementées sont encadrées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce (pour les SA et SAS) et L.223-19 (pour les SARL). Elles visent à prévenir les conflits d'intérêt et à protéger les associés contre d’éventuels abus.
Les opérations concernées ?
- Prêts ou avances à des dirigeants,
- Garanties accordées à des proches ou sociétés liées,
- Contrats de prestations de services hors activité normale,
- Engagements financiers importants (>10% du CA).
Ces conventions ne peuvent être autorisées qu’après avis du CAC, puis validées en assemblée générale.
Notre mission : établir un rapport objectif pour l’AG
En tant que commissaire aux comptes à Avignon, notre rôle est d’examiner chaque convention soumise, d’évaluer son intérêt pour la société et de produire un rapport spécial présenté en assemblée générale.
Ce rapport est obligatoire et sa non-présentation peut entraîner la nullité de la convention et des sanctions pour les dirigeants.
Étendue de nos travaux de vérification
- Analyse des contrats (durée, montant, bénéficiaire, contreparties,…),
- Comparaison avec les prix du marché ou avec les conditions standards,
- Vérification qu'il n'y a pas de conflit d’intérêt ou de favoritisme
- Analyse des impacts comptables et financiers (provisions, passifs).
CAC à Avignon pour mener un audit selon les normes NEP 9510
Nos audits sont conçus pour sécuriser l’ensemble du processus :
- Information préalable : la direction nous informe d’une convention envisagée
- Vérification documentaire : revue des pièces et évaluation de l’intérêt sociétal
- Rédaction du rapport spécial : description, analyse, conclusion motivée
- Présentation à l’AG : lecture officielle du rapport et insertion au PV
Nous intervenons à la fois en contrôle préalable (convention à autoriser) et en contrôle a posteriori (vérification des conventions de l’exercice).
Faites appel à notre cabinet commissaire aux comptes à Avignon, J.CAUSSE & ASSOCIÉS
Implantés à Avignon, notre cabinet inscrit à la CRCC Montpellier-Nîmes intervient dans tout le quart Sud-Est de la France. Notre équipe de plus de 160 collaborateurs dispose de l’expérience nécessaire pour analyser les conventions complexes avec rigueur, neutralité et discernement.
Besoin de faire vérifier une convention réglementée à Avignon ?
Contactez J.CAUSSE & ASSOCIÉS pour sécuriser vos relations entre la société et ses dirigeants. Nous produisons un rapport clair, argumenté et conforme aux exigences du Code de commerce.
