Les biens migrants d’une entreprise individuelle
Des biens qui se voient être alternativement ou successivement dans le patrimoine d’une entreprise individuelle et dans le patrimoine privé d’un contribuable, sont appelés « biens migrants » et sont visés par l’article 151 sexies du CGI. Les biens migrants d'une entreprise individuelle peuvent être des immeubles, des droits sociaux ou des titres.
La gestion du patrimoine d'entreprise et privé permet d'accéder à de nombreux avantages fiscaux, mais le déploiement de ce mécanisme fiscal est plutôt complexe à mettre en place. Et les biens migrants d'une entreprise individuelle demandent à déterminer deux résultats (plus-value ou moins value) de cession spécifiques et indépendants :
- Une plus-value ou moins-value professionnelle, qui se rapporte aux résultats acquis par les biens depuis la date d’attachement à l’actif de l'entreprise individuelle, jusqu’au jour de leurs cessions, ou de la réalisation de démarches similaires (retrait d’actif).
- Une plus-value ou moins-value « privée », qui se rapporte aux résultats acquis par les biens durant leur rattachement au patrimoine privé.
Ces deux différents résultats sont à rattacher à des régimes fiscaux différents et sont régis par des règles distinctes et particulières. Il est donc impossible d’établir quelque compensation de résultat qu’il soit.
Pour en savoir plus sur les biens migrants d'une entreprise individuelle, vous pouvez télécharger notre newsletter fiscale qui expose une analyse plus approfondie sur la cession d’immeubles qui ont fait partie successivement du patrimoine privé et du patrimoine d’une entreprise.
Les loueurs de meublés rentrent dans la spécificité des biens migrants. Mais suivant que le loueur soit un professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), un dispositif spécifique sera à appliquer l’année de la cession de l’immeuble.
Notre cabinet d’expertise comptable à Avignon, J.CAUSSE & ASSOCIÉS, propose de vous accompagner dans la mise en place d’un dispositif de biens migrants d'une entreprise individuelle ou dans le report des résultats dans vos fiscalités professionnelle et privée.
